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L’indemnité versée en raison d’une condamnation pour concurrence déloyale n’est pas déductible

Un contribuable, devenu courtier d’assurances après la révocation de son contrat d’agent d’assurances, démarche les clients de son ancienne agence dans le cadre de sa nouvelle activité. Il est condamné à verser des indemnités pour des concurrences déloyales de la compagnie d’assurances qui l’employait. Ces indemnités sont-elles déductibles du revenu global du contribuable ? Non, [...]

2021-05-20T15:20:15+01:0015 juin 2016|